Gregoire Barbey

24/10/2012

Les contes de la Cour

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Article paru dans L'Agefi (24.10.12), 24.10.12 12h18


Coup d'œil sur un rapport ultra-sensible


Le magistrat Daniel Devaud (Solidarités) dénonce depuis plusieurs semaines des dysfonctionnements internes à la Cour des comptes à Genève. Suite à cela, les tensions avec ses collègues de la Cour se sont intensifiées, jusqu’à l’épisode rocambolesque du sceau d’eau que lui avait jeté le magistrat Stéphane Geiger (démocrate-chrétien). Ce qui ne l’a pas empêché de continuer de faire tout son possible pour attirer l’attention du Bureau du Grand Conseil, qui a finalement requis une enquête parlementaire pour faire la lumière sur les faits. Mais une majorité de députés (PLR, PDC et Vert) s’y est opposée. Ce faisant, Devaud a décidé de transmettre un audit qui serait resté à l’état de projet, selon lui, à cause de pressions exercées par ses collègues. Le rapport en question évoque des constats accablants sur la gestion des fonds publics par la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif (FPLC). L’Agefi a pu consulter l’audit. 


Les contes de la Cour


Un audit de gestion de la Cour des comptes effectué par Daniel Devaud (Solidarités) et Stéphane Geiger (PDC) fait état de constats accablants concernant la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC). L’un des magistrats titulaires de la Cour, Daniel Devaud précisément, a adressé lundi une lettre au Bureau du Grand Conseil, l’organe de surveillance. L’envoi contenait notamment deux versions du projet d’audit de gestion de la Cour des comptes, avec en en-tête les conclusions personnelles du magistrat. Ce dernier a jugé nécessaire de rompre son secret de fonction afin de divulguer les informations relatives à cette enquête. Le juge Devaud, qui a décidé de démissionner de ses fonctions de magistrat titulaire à la Cour des comptes à la fin du mois d’octobre, dénonce depuis plusieurs semaines des «dysfonctionnements» internes, lesquels empêcheraient le bon déroulement des audits.

 

Dans le rapport, il est mentionné qu’en «décembre 2008, la FPLC achète à la FVABCGe (Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, dissoute depuis, NDR.) 93% du capital-actions de la RISA (Rente immobilière SA), soit 121.129 actions pour un montant de 21 millions de francs (173 francs par actions)». Cette acquisition avait pour but de mener à bien la mission de la FPLC, instaurée en 2007, qui consiste à développer le parc de logements d’utilité publique (LUP) à Genève. A noter que la Fondation est administrée pour une durée de 4 ans par un conseil composé notamment d’un membre par parti représenté au Grand Conseil.


«L’audit fait également état de l’acquisition du capital-actions des actionnaires minoritaires pour un montant de 2,8 millions de francs déjà dépensé (soit 1000 francs par action) ainsi qu’une somme supplémentaire estimée à 5,2 millions de francs d’après les discussions en cours et le contrat signé.»

 

L’audit fait également état de l’acquisition du capital-actions des actionnaires minoritaires pour un montant de 2,8 millions de francs déjà dépensé (soit 1000 francs par action) ainsi qu’une somme supplémentaire estimée à 5,2 millions de francs d’après les discussions en cours et le contrat signé. Au total, la stratégie de la FPLC se solderait par une dépense de 8 millions de francs, non compris les prestations additionnelles. «S’agissant de ces dernières, la Cour relève qu’elles représentent des avantages substantiels (contrat de gérance immobilière de 3 ans sur l’ensemble du parc immobilier de la RISA, achat d’un immeuble de la RISA à des conditions préférentielles, l’octroi de l’administration de la partie PPE d’une opération immobilière en cours de la RISA)», déclare le rapport. 

 

Or, la non-acquisition des actions minoritaires n’aurait pratiquement eu aucune incidence sur la réalisation des buts sociaux de la FPLC, d’après un avis de droit du c299333_353441721412220_422476421_n.jpgonseil de la Fondation. L’analyse de la Cour des comptes mentionne de ce fait que «sur la base des informations à disposition de la Cour, la valorisation d’une action de la RISA à fin 2010 a été estimée sur la base des fonds propres en incluant la plus ou moins-value latente telle que ressortant des expertises du parc immobilier (actifs nets) au maximum à 600 francs. Dès lors et sur ce critère, des offres d’achat à 1000 francs ne peuvent être considérées comme un bon usage des deniers publics.» Plus loin, l’audit constate également que «le risque de fraude ne peut être totalement exclu dans le cadre des constats du présent chapitre».

 

Dans sa lettre personnelle au Bureau du Grand Conseil, Daniel Devaud affirme en outre que son audit «était en souffrance depuis plusieurs mois, [celui-ci] déplaisant aux représentants des différents partis politiques représentés dans le conseil de la [FPLC]». Le Président de ladite entité, Florian Barro, s’est exprimé dans la presse les 16 et 18 octobre pour qualifier l’audit en question d’«indigent» et de «médiocre». C’est l’absence de démenti officiel de la part de la Cour des comptes qui a motivé le magistrat Devaud à saisir le Bureau du Grand Conseil. A dix jours des élections pour renouveler l’effectif de la Cour, une véritable enquête devrait être menée pour faire la lumière sur ces faits. Dans le cas contraire et comme l’affirme l’audit dans ses constats, c’est l’image de la FPLC qui pourrait en pâtir. Et avec elle, l’indépendance de la Cour des comptes.

 

Grégoire Barbey

 

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Commentaires

Bonjour Grégoire, merci infiniment pour ces informations. Nous ne les obtiendrions nulle part ailleurs. Votre sens de l'analyse et du détail nous rendent un grand service. Merci pour votre travail d'information. Amicalement, Sophie.

Écrit par : Sophie | 24/10/2012

c'est une parole libre et non manipulée qui garantit la démocratie 

Écrit par : Charly Schwarz | 24/10/2012

En gros, si j'ai bien suivi, les opérations de la FPLC ont permis à quelques actionnaires privés de faire une bonne affaire, et d'obtenir quelques concessions provisoires en nature. Tout cela est plutôt banal dans le secteur immobilier, et il n'y a pas de quoi fouetter un chat.

Si le rapport ne contient rien de plus croustillant, cela confirme que Devaud (pour des raisons idéologiques ?) a surtout essayé de monter en épingle une broutille, aidé en cela par des journalistes en mal de copie.

Écrit par : Dirait-on pas la grande palmeraie de Tizi-Ouzou ? | 24/10/2012

On peut maintenant se demander dans la poche de quels particuliers ou entreprises l'argent public dépensé pour racheter ces parts minoritaires est allée ?

Quels sont les entreprises qui vont bénéficier de la gérance des immeubles (et à quel tarifs !) ?

Écrit par : Djinus | 24/10/2012

Les magistrats à la Cour des comptes ne sont pas des magistrats du pouvoir judiciaire. C'est dire qu'aux termes du droit fédéral, le canton ne peut pas les mettre au bénéfice, s'agissant d'une transgression du droit pénal fédéral, d'une quelconque immunité (7 al. 2 litt. b CPP). Le droit cantonal qui, effectivement prévoit le contraire (4a LICC), ne doit pas être appliqué dès lors que le droit fédéral prime le droit cantonal.

Pas d'immunité pour Devaud.

Le MCG, par la plume de Cerutti, a déjà déclaré qu'il s'opposerait à la
levée de l'immunité de Devaud. Gageons que cet honnête homme gendarme verniolan ignorait ce qui précède. N'est-ce là pas toutefois inquiétant de voir un gendarme ne pouvoir lire et comprendre le CPP jusqu'à son 7ème article ?

Jornot demandera-t'il la levée de cette inexistante immunité ? S'il le faisait, il démontrerait son incompétence, celle qu'il a d'ailleurs déjà démontrée en tant que député grand spécialiste du nCPP, qui n'a rien vu venir des effets de cette nouvelle loi fédérale ! Mais la volonté inconsciente de ne point déplaire à ceux qui l'on porté au pouvoir ne l'amènera t'il pas à tout de même solliciter une levée de l'immunité ?

En d'autres temps, de par le droit fédéral, seuls les juges des Tribunaux supérieurs bénéficiaient de pareille immunité. Elle ne profitait donc pas aux aux Procureurs. Pourtant, le législateur genevois avait étendu à tous les magistrats du pouvoir judiciaire, procureurs y compris, cette immunité.

Qu'en fut-il lorque la question se posa concrètement. Que fit le Grand conseil ? Il fit comme si sa loi cantonale ne violait pas le droit fédéral. Bertossa père et Kasper-Ansermet furent couverts. Sans que les victimes ne puissent, pour des raison procédurales, saisir le Tribunal fédéral.

Si le Grand Conseil était saisi, dans le cas Devaud que croyez-vous qu'il se passerait-il ?

Enfin, sur le fond n'oublions pas que le Grand Conseil exerce la haute
surveillance sur la Cour des comptes et non la surveillance. Pour prendre un peu de distance, si un fonctionnaire de la Suva signalait des irrégularités au Conseil fédéral, qui est la haute autorité de surveillance de la Suva, voire à l'OFSP désigné par le Conseil fédéral pour exercer effectivement cette haute surveillance, serait-il un délinquant ? Pour répondre à la question, il faut souligner qu'il n'existe pas d'autorité de surveillance mais seulement une autorité de haute surveillance.

Devaud s'est adressé au bureau du Grand conseil, soit. Mais aussi au chefs de groupe. Là, il y a peut-être un problème, qui pourrait bien avoir échappé à Devaud.




Sujets d'enquêtes et de réfexions:

La TdG a porté à la connaissance de la population que la police de municipale de Vernier comportait en ses rangs un criminel. Il s'agit de Monsieur X., né en 1967, marié et père d’un jeune enfant, en octobre 2010 à tout le moins. Je dis bien CRIMINEL parce qu'il a aussi été condamné, ce qu'omet de mentionner l'article précité, pour dénonciation calomnieuse. Tout d'abord par ordonnance du 19 mai 2008 à 150 jours-amendes, sursis 3 ans, peine confirmée par le Tribunal de police, puis par la Cour de justice en date du 19 avril 2010 (ATA/680/2010; TF 8C_942/2010).

Tout d'abord, sursis trois ans à compter du 19 avril 2010 cela nous conduit au 18 avril 2013 ? Est-il déjà en service à Vernier ou a-t'il seulement été engagé ?

Ensuite, peut-on être policier municipal lorsque l'on a été condamné pour dénonciation calomnieuse ? C'est-à-dire lorsque que l'on a sciemment accusé un être humain d'avoir commis une infraction alors que l'on savait que l'accusation était fausse ? Que vaudra sa parole si son nom est divulgué ? Et que vaudra celle de ses collègues s'il n'est pas divulgué ? Que penser d'une commune où un policier s'est rendu coupable de pareille exaction ? Que penser des policiers municipaux de tout le canton ?

Mais il est vrai que lorque la cheffe de la police risque 3 ans pour violation du secret de fonction, Jornot, encore lui, écrit qu'il n'y a pas d'infraction et la Cour, qui désavoue Jornot et relève qu'infraction a été commise, classe l'affaire en opportunité parce, qu'au fond, notre cheffe de la police est une brave dame. Brave dame qui, si l'on en croit la TdG a vite fait de récidiver, au sens où Maudet l'entend, en tentant de contraindre la victime de ses agissements délictueux à retirer un commandement de payer dirigé contre l'Etat. Comment ? En menaçant de dénoncer son avocat à l'ordre des avocats si le commandement de payer n'était pas retiré. Vulgaire tentative de contrainte (181 CP), poursuivie d'office, et qui, au vu du principe la légalité procédurale doit l'être. Que Jornot, encore lui, fait-il ?

Bonne continuation et bien à vous.

Écrit par : CEDH | 27/10/2012

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