Gregoire Barbey

11/10/2013

Cour des comptes: l'absence d'indépendance

Chronique, 11.10.13

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François Longchamp. Le ministre en charge de l'Urbanisme a joué un rôle plutôt flou
dans le scandale de la Cour des comptes. Qui est censée être indépendante de l'Etat.

 

Le déménagement en catimini de la Cour des comptes, révélé par l’Agence Decaprod, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Je n’ai pourtant pas lu à l’heure actuelle une véritable analyse des événements dans les médias. La Cour des comptes a effectivement doublé son loyer, laissant courir le précédent dont le bail ne peut être encore résilié cette année. Le premier réflexe en apprenant l’information est évidemment l’indignation. Comment ne pas être estomaqué d’une aussi peu scrupuleuse gestion des deniers publics? Oui, mais à bien y regarder, des questions se posent. La réaction de François Longchamp, conseiller d’Etat en charge du Département de l’urbanisme, ne s’est pas faite attendre. Le lendemain, le ministre faisait part de son étonnement qu’un organe puisse se comporter ainsi alors qu’il «donne des leçons à la Terre entière».

 

Il n’aura pas échappé à l’observateur aguerri que cette théâtralisation n’est pas anodine. Tout d’abord, qui a orchestré la fuite? Selon Frédéric Hohl, président de la Commission des finances – que j’ai contacté après avoir reçu l’information –, la confidentialité du courrier de la Cour des comptes annonçant le déménagement de son service à la rue du Rhône a duré moins de deux heures. Ce que nous savons, c’est que l’Etat n’a proposé qu’une option à la Cour des comptes, qui l’a jugée insatisfaisante. Le président de cette dernière, François Paychère, en a expliqué les raisons sur le plateau de l’émission Genève à Chaud: les locaux proposés manquaient de discrétion pour la réception de ceux qui viennent dénoncer d’éventuelles mauvaises gestions de services de l’Etat. La possibilité d’archiver correctement et confidentiellement les documents de la Cour n’était pas garantie.

 

Plusieurs éléments me font grimacer: la Cour des comptes est censée être un organe indépendant de l’Etat. Le Bureau du Grand Conseil en est l’autorité de surveillance. Que l’Etat intervienne délibérément, par le biais de François Longchamp – directement concerné puisque son département devait aiguiller la Cour et lui proposer des locaux admissibles –, pour exiger d’un organe indépendant de l’Etat qu’il réintègre ses locaux séance tenante (ou que François Paychère le paie de sa poche) est proprement discutable. Il est évident que l’attitude de la Cour des comptes était cavalière. Signer un contrat de bail est, selon les deux avis de droit obtenus par la Commission des finances, impossible pour l’organe. Pourquoi donc la Cour des comptes doit-elle s’embarrasser de la signature de l’Etat pour disposer des locaux dont elle a besoin? Le seul élément auquel elle devrait être soumise, c’est le budget de fonctionnement lui étant alloué. A partir de là, l’Etat ne devrait même pas avoir son mot à dire.

 

Cette ingérence de François Longchamp pose donc la question suivante: était-ce délibéré de pousser la Cour des comptes à déménager d’elle-même pour ensuite monter le scandale en épingle? Les plus naïfs répondront bien évidemment non. Mais vous comprendrez que je ne partage pas cette grille de lecture. En agissant ainsi, le chef du Département de l’urbanisme décrédibilise les magistrats actuels. Il n’aura d’ailleurs pas fallu longtemps au Mouvement citoyen genevois (MCG) pour demander leur révocation immédiate. Quand une porte s’ouvre, le MCG aime s’assurer qu’elle soit bien enfoncée. Je ne démordrai pas que cette affaire n’est pas une dérive institutionnelle mais politique. Nous ne connaissons pas encore les tenants et aboutissants de l’affaire. Subsiste néanmoins de mon côté une grande réserve quant à la responsabilité de François Longchamp dans cette mascarade.

 

Plutôt que de demander la tête des magistrats, nos politiciens devraient plutôt s’interroger sur la logique de la Cour des comptes en tant qu’organe indépendant de l’Etat si ce dernier peut interférer dans ses décisions existentielles. A mon sens, la démonstration de François Longchamp est beaucoup plus grave que ne l’est la signature d’un bail à loyer lorsque les services du conseiller d’Etat n’ont (volontairement ou non) pas menés à bien leur rôle. Si l’on peut bien sûr considérer l’attitude la Cour des comptes comme inadéquate, on peut également se demander pourquoi François Paychère n’a pas saisi la presse pour faire part de ce blocage. En procédant ainsi, la situation aurait probablement été inverse. Pour l’heure, c’est François Longchamp qui mène le bal, et si personne ne creuse véritablement l’affaire, les questions posées plus haut ne trouveront jamais de réponse. Et ce serait bien dommage que la Cour des comptes soit ainsi inféodée à l’Etat, quand sa mission lui commande justement d’en être indépendante.

 

Grégoire Barbey

16:06 Publié dans Genève, Humeur, Politique | Lien permanent | Commentaires (4) |  Facebook | | | |

Commentaires

Nous allons terminer ce lundi, à la commission de contrôle de gestion, l'étude d'un PL sur la surveillance de l'Etat qui va permettre de mieux clarifier cette notion d'indépendance.
Ce PL est le fruit d'un travail conjoint de 2 députés de la commission de gestion de deux députés des finances et de monsieur Hiller.

Écrit par : Bertrand Buchs | 11/10/2013

Merci Grégoire!
Finalement, je crois que je ne vais pas voter pour M. Longchamp.
A suivre...

Écrit par : Ahhh Genève | 11/10/2013

Tu laisses entendre entre les lignes, Grégoire, comme ton copain Poggia avant toi, que Longchamp aurait quelque chose à cacher et que c'est pour cela qu'il est intransigeant sur les pratiques comptables et administratives. Un sous-entendu complètement idiot, et résolument malveillant en période électorale. Permets-moi de te le dire, car même si Longchamp devait martyriser la cour des comptes, cela n'empêcherait nullement cette dernière de publier ce qu'elle aurait soi-disant à publier ! C'est même tout le contraire.
Quant à ton étude de la séparation des pouvoirs, elle est rudimentaire. Le législateur a défini des budgets et attribué des fonctions. Celle de la Cour des comptes est de contrôler que tout ce qui concerne l'argent et la manière de le dépenser s'effectue sans les règles. Celle du DU (en plus de nombreuses autres) est de gérer au mieux les locaux dont il dispose, pour loger tout le personnel de l'Etat. Mais lui aussi est soumis à des budgets votés et n'est pas censé inventer les surfaces de bureaux.
La Cour des comptes a des besoins, mais elle n'est pas seule. Et bien entendu, si elle a une certaine lattitude quant à la manière de gérer son budget, elle ne saurait se soustraire à tout contrôle dans ce domaine essentiel. Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus, voire à des détournements.
La Cour des Comptes avait différents moyens à sa disposition pour faire entendre son insatisfaction. Lettre au grand Conseil, conférence de presse, etc... Mais en aucun cas, elle ne pouvait décider seule de là où elle allait se loger et à quel coût. Ce n'est pas ce qui était prévu par les règles et le Job de la Cour des Comptes, c'est de contrôler la bonne application des règles. Notamment comptables. Pas de s'asseoir dessus.
Longchamps veut juste faire respecter les règles et il a raison.
Pour penser que cela pourrait empêcher la Cour de révéler quelque chose sur la manière dont Longchamp gère son département, c'est croire au Père Noël. Que Poggia ense cela, ça ne m'étonne pas, il s'imagine qu'en menaçant les gens et les médias, il empêchera la vérité qui le dérange de lui exploser au nez au moment où ça l'arrange le moins. Mais Poggia se gourre et s'illusionne. Longchamp est beaucoup plus malin que ça. Mais il aime que les gens respectent les règles. Surtout ceux chargés de les faire appliquer. Je le connais assez pour pouvoir te l'affirmer. Ce doit être son côté radical.

Écrit par : Philippe Souaille | 11/10/2013

Petits rappels constitutionnels.
L'Etat de genève est une personne morale apte à être sujet de droit et d'obligation. Par exemple, l'Etat peut être titulaire d'un bail à loyer conclu avec une personne privée.
Aux termes de la Constitution cantonale entrée en vigueur le premier juin 2013, l'Etat comporte quatre Autorités : Le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, L'Autorité judiciaire et la Cour des comptes.
Aucune de ses autorité n'est subordonnée à l'autre.
Le Conseil d'Etat n'est pas l'Etat. L'expression : "L'Etat exige de la Cour des comptes que ..." est incohérente. Il faudrait écrire "Le Conseil d'Etat exige de la Cour des comptes que...". Quant à qualifier la Cour des comptes de service de l'administration du Conseil d'Etat elle quelque peu audacieuse.
La Cour des compte est, aux termes de la Constitution, autonome et indépendante. L'Autorité judiciaire aussi. Pour l'Autorité judiciaire l'autonomie est une exigeance introduite par la nouvelle Constitution.
C'est dire que l'on ne peut dire que les normes infra-constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire puissent être prise en compte et en exemple. Il faut bien plutôt considérer leur conformité à l'exigence constitutionnelle d'autonomie.
A ma connaissance ceux qui dénient à la Cour des comptes la compétences de conclure un bail à loyer, par identité de la pratique avec le pouvoir judiciaire, perdent de vue cette nouvelle exigence d'autonomie. La Cour des comptes décide de l'engagement de son personnel. Dès lors il faut bien en conclure que son autonomie exige qu'elle puisse le faire travailler dans des conditions d'efficacité et de légalité.
Déterminer si au regard des règle de droit privé le contrat de bail a été conclu est une question qui relève de l'Autorité judiciaire, plus précisément de ses Tribunaux civils. Par exemple, si l'Etat ne paie pas le loyer, le propriétaire peut actionner l'Etat devant les Tribunaux civils. Il n'appartient donc pas au Conseil d'Etat ni au Grand Conseil de trancher la question.
Sur le plan budgétaire tant l'autorité judiciaire que la Cour des comptes n'ont de comptes à rendre qu'au Grand Conseil. En aucune façon le Conseil d'Etat n'a à s'en mêler.
Il semble que les lignes budgétaires pour la nouvelle location existent, au vu du droit budgétaire existant, déjà. Cela est à vérifier.
De toutes les manières, l'inexistence d'une ligne budgétaire suffisante n'altère ni la compétence ni la validité de la conclusion du contrat de droit privé.
Quant au montant élevé des loyers. La Cour des comptes à pleine légitimation démocratique et ses membre sont des élus du peuple.
La démarche, préparée de longue date, de Longchamp est double :
- Populiste dans le cadre des élections politiques en cours;
- Rogner les ailes de la Cour des comptes que les élus politiques (Grand Conseil, Cosneil d'Etat) ne supportent pas. Tout comme on a couplé une aile de la préposée cantonale à la transparence et à la protection des données.
Cette guèguère ne peut que rappeler celle qui est survenu lors de la création du Tribunal administratif. Il arrivait que n'ont se parle guère entre les Chaudronniers et la Tour. Cependant, le tout est sous le contrôle de Tribunaux cantonaux et fédéraux. On peut relever que nonobstant l'avis contraire de Jornot et le texte clair contraire du code de procédure pénal, le TF a admis, dans un obter dictum, la vaildité de l'immunité pénale des Magistrats de la Cour des Comptes.
Devinez qui triomphera ....

Écrit par : CEDH | 12/10/2013

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