Gregoire Barbey

12/02/2014

L'ère d'instabilité juridique pour l'économie

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Relations bilatérales. La Suisse doit faire face à un climat juridique très instable. La réforme
de la fiscalité des entreprises et la fin de la libre circulation en sont les causes principales.

 

On ne reviendra pas sur le résultat de dimanche. Toutefois, je m'inquiète de l'instabilité juridique qui règne en Suisse depuis déjà plusieurs mois. Cette transition entre accords bilatéraux et décision de l'Union européenne ne va pas améliorer le contexte pour nos entreprises basées sur le territoire. Il faut se souvenir, et cela n'a pas été redit depuis le scrutin, que la Suisse doit formellement décréter l'abolition des statuts fiscaux spéciaux des entreprises cette année, avec une période transitoire censée s'étendre jusqu'en 2018 pour l'application des nouveaux standards fiscaux en la matière. Le manque de visibilité qui en découle est évident: les entreprises ne savent pas à quelle sauce elles vont être mangées. Taux unique d'imposition? Promotion des IP-box?


Et maintenant un climat délétère entre l'Union européenne et la Suisse dans ses accords bilatéraux qui permettent à notre économie un accès (pas total, précisons-le) au marché unique européen. Quelles en seront les conséquences? A priori, les premières annonces laissent à penser que notre partenaire ne nous claque pas la porte au nez et entend nous offrir une marge de manœuvre. Mais tout de même: le gel des négociations à propos de l'accord bilatéral sur l'électricité, et la possible suspension des subventions à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont des mesures qui s'avéreront douloureuses pour notre économie. Rien n'est encore inscrit dans le marbre pour l'heure, si ce n'est le résultat définitif de la votation sur l'immigration de masse.


Le pire, c'est l'incertitude. Les marchés financiers peuvent en témoigner, eux qui sont si volatils face à la moindre annonce de la Réserve fédérale américaine en lien avec sa politique monétaire. La Suisse a toujours connu jusqu'ici une stabilité juridique exemplaire. Récemment toutefois, trois initiatives ont passé la rampe de la majorité et remettent en question cette stabilité: les initiatives dites Minder et Weber et la dernière en date contre l'immigration de masse. Ces trois scrutins ont créé à eux seuls un manque de visibilité encore inconnu dans nos contrées.


Des pays, comme le Royaume-Uni et le Luxembourg, sont venus démarcher nos entreprises sur notre propre territoire pour leur proposer des conditions plus favorables. Est-ce cela que nous voulons vraiment pour notre avenir? Je ne le pense pas. Il ne s'agit pas ici de céder au catastrophisme. Nous devons toutefois appeler un chat un chat. Et le contexte n'est plus aussi favorable à un développement économique serein. Tout ce que nous pouvons faire, aujourd'hui, c'est compter sur nos négociateurs et l'équipe de diplomates du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Sans pour autant ne pas songer à d'éventuelles solutions pour stabiliser nos relations avec l'Union européenne. Toute contribution serait la bienvenue. A ce titre, je salue ici la réactivité de Fathi Derder, qui a déjà proposé quelques pistes (bonnes ou mauvaises, ce n'est pas le sujet) pour appréhender l'après 9 février 2014. Faisons de même.


Grégoire Barbey

00:12 Publié dans Economie, Humeur, Politique, Politique internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (6) |  Facebook | | | |

Commentaires

Et pendant ce temps, le sinistre Christian Levrat propose d'augmenter massivement la fiscalité des entreprises étrangères, de supprimer les forfaits fiscaux, d'introduire un salaire minimum, pour finir de tuer ce qui reste d'attractivité de la Suisse sur le plan international. Ce type a-t-il un sens des réalités, ou manie-t-il le cynisme au point d'espérer qu'un maximum de chômeurs renforcerait sa base électorale?

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 12/02/2014

Tout à fait d'accord avec votre billet. On peut bien glorifier notre grande et belle démocratie, que le monde entier nous envie, ou encore notre formidable système parlementaire de milice et de consensus (enfin ex-milice et ex-consensus plutôt), notre unité malgré la pluralité linguistique, notre pays réel ou que sais-je, toujours est-il que la lenteur propres aux négociations couplée à la joyeuse habitude qu'ont pris les partis à multiplier les initiatives, mettant un pouvoir démentiel dans les mains de personnes qui adorent ne pas prendre de décisions ou se coucher au moindre haussement de ton, font que l'instabilité juridique est devenue la norme chez nous.

Ce qui faisait notre force, c'était cette stabilité et une sécurité juridique qui permettent de se projeter dans l'avenir, sans ajouter à l'insécurité économique l'arbitraire juridique.

On ne peut pas blâmer le peuple suisse, qui ne fait que répondre aux questions qu'on lui pose. Par contre, je trouve que le monde politique suisse devient de plus en plus un Kindergarten pathétique, où un peu de sens des responsabilités et de prise de risque dans les décisions ne ferait pas de mal. Aujourd'hui on joue à celui qui arrivera le mieux à mettre la faute sur l'autre et à se tirer des flûtes, entre deux élections fédérales. Dernier épisode en date : un certain conseiller d'Etat valaisan, sans doute surbooké, qui balance une photo de t-shirt sur facebook avec l'intitulé "occupez-vous de vos fesses". De mon vivant, je ne pensais pas voir ca un jour...

Écrit par : Tapioca | 12/02/2014

Grégoire, vous cherchez un peu les poux dans la tête, que vous soyez contre le résultat d'un vote est une chose, maintenant que vous essayez de mettre les battons dans les roues en est une autre !

Et puis c'est le boulot des fédéraux, si ils sont en difficultés c'est dû à leur manque de prévision et diriger c'est prévoir !

Écrit par : Corto | 12/02/2014

José Manuel Barroso l'a dit clairement à Darius Rochebin (TJ: 17 février 2014): le gel d'Erasmus et d'Horizons 2020 est punitif ("sanction"). Par sa votation, le peuple suisse est seul responsable. Responsable d'avoir voté, question ici du simple citoyen, en faveut d'une indispensable régulation de la migration afin de préserver calme, dignité, entente entre les uns et les autres, c'est-à-dire la paix. (Rien à voir, pour nous autres, avec jardinets helvétiques proprets, nains de jardin ou xénophobie...) La question de la migration, en croissance, toujours, qu'on le veuille ou non, ne pourra pas ne pas se poser, bientôt, en urgence (point de vue partagé par Daniel Fillon) parce que ce pays, (comme d'autres) n'étant pas une baudruche, ne se peut gonfler à l'infini telle certaine grenouille... La "terre appartient à tous", sans doute, mais... "pratiquement" parlant?!

Écrit par : Myriam Belakovsky | 18/02/2014

José Manuel Barroso est certainement le personnage le plus flou de ce mécanisme incompréhensible qu'est l'UE, une sorte d'éminence grise d'un système opaque quasi mafieux, on voit une volonté claire et net conquérante de la part de ce personnage à la réplique fourbe !

Le peuple suisse s'est exprimé sur un sujet, je ne vois pas en quoi cela fait acte de quoi que ce soit vis-à-vis de l'UE, pour le moment le ministère des affaires étrangères helvétique ne s'est prononcé en rien dans ce dossier, ni sur son approbation ni sur son application ??

deuxièmement, la question de la validité d'un tel scrutin est-il compatible avec ce que la Suisse a ratifié, comme pour les minarets, le peuple s'est prononcé, néanmoins, est-ce applicable au niveau légal ?

Personne n'a encore recouru juridiquement dans le cas des minarets et rien ne dit que cette "loi" est applicable, exactement comme pour le dernier vote !

Donc l'empressement décisionnel de Barroso est complétement incompréhensible !

Écrit par : Corto | 18/02/2014

Difficile de trouver des points positifs á l'Union Européenne pour la Suisse. l'Europe qui harmonisera à terme les différentes fiscalités ne donnera rien de bon pour l'acctractivité Suisse.

Écrit par : Bertrand | 19/02/2014

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