Il veut interdire le recours à Intrum Justitia

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Le député Vert et membre du Bureau du Grand Conseil François Lefort a déposé dimanche 17 août une question urgente écrite pour demander au Conseil d’Etat si «des établissements publics autonomes voire des fondations publiques contrôlées par l’Etat de Genève» recourent à des sociétés de recouvrement (comme Intrum Justitia ou Debitors Management, parmi beaucoup d’autres). Selon François Lefort, un citoyen l’a interpellé à propos d’une entité publique ayant recours à Debitors Management. Le député précise que ces «société[s] de recouvrement [font] l’objet de plaintes quotidiennes auprès de la Fédération romande des consommateurs (FRC) pour [leur] comportement abusif». Il rappelle en outre dans le document que «les pratiques agressives alléguées dans de nombreux articles de presse font état de «harcèlement par téléphone, SMS, courriels», mais aussi des «lettres de menaces ou de contrainte» et procédés à la limite de la légalité».

François Lefort mentionne le postulat du conseiller aux Etats libéral-radical Raphaël Comte demandant au Conseil fédéral d’étudier un meilleur encadrement des pratiques de ces sociétés de recouvrement et l’imposition de limites claires à leurs activités. Ce que le Conseil fédéral avait accepté. Le député précise qu’il «serait donc étonnant pour des autorités publiques de recourir à de telles sociétés». C’est pourquoi, conclut-il, le Conseil d’Etat doit vérifier si l’Etat ou ses satellites utilisent ce type de services.

François Lefort, contacté par Politeia, prévoit de déposer une motion si le Conseil d’Etat venait à répondre par l’affirmative. «Avec la réputation sulfureuse de ces sociétés de recouvrement, et leur facturation de frais de dossiers folkloriques qui participent au surendettement, des jeunes en particulier, il est hors de question que l’Etat y fasse recours», lance-t-il. La motion aurait donc pour but qu’aucune entité publique autonome ou fondation sous contrôle de l’Etat ne puisse utiliser les services de ces sociétés. «Je ne suis en général pas favorable à des interdictions de ce type, réagit le député PDC et avocat Vincent Maitre. Les entreprises, privées et publiques, ont tout à fait le droit d’externaliser certaines tâches. Cependant, je ne comprends pas ce qui motiverait une entité de droit public à recourir à ce type de services, puisqu’elle possède un département juridique tout-à-fait à même d’intenter les démarches juridiques utiles à l’encontre de ses débiteurs indélicats.»

Les Transports publics genevois (TPG) font appel à Debitors Management, selon des témoignages recueillis par Politeia. Plusieurs personnes ont reçu des sommations de paiement de cette société de recouvrement. Les factures peuvent vite atteindre des chiffres astronomiques, pour des montants a priori dérisoires. Est-ce surprenant qu’un établissement public autonome comme les TPG ait recours à un mandataire externe pour obtenir la restitution de ses créances? Selon Vincent Maitre, la réponse est oui. «En général, une sommation, un commandement de payer et un jugement de mainlevée provisoire ou définitive suffisent à recouvrer la majorité des créances», explique le député. «Cela peut se compliquer par la suite, poursuit Vincent Maitre, mais toute entité publique est composée de juristes suffisamment compétents pour ne pas avoir à externaliser ce type de procédures. Le recours à des représentants externes, par définition sources de coûts supplémentaires, en est d’autant plus incompréhensible

«Des méthodes qui frisent le code»

Les sociétés de recouvrement ont souvent fait l’objet d’articles de presse, voire de reportage. La législation stipule qu’aucune entreprise n’est tenue de faire appel à des sociétés privées pour récupérer les sommes que leur doivent leurs débiteurs. Et que, partant de ce principe, il n’est pas acceptable que des frais soient exigés auprès des débiteurs. En résumé, c’est au créancier, s’il n’est pas en mesure de démontrer que les frais occasionnés par le non-remboursement des montants dus dépassent les intérêts moratoires de 5%, d’assumer les coûts d’utilisation des services des sociétés de recouvrement. La loi demeure toutefois partielle, tant et si bien que ces entreprises exigent systématiquement des «frais de clôture de dossier», une pratique courante chez Intrum Justitia. Ces montants font généralement l’objet d’un courrier une fois que les sommes réclamées par le créancier ont été remboursées pour signifier que la société requiert une participation à ses frais. Dans le cas d’Intrum Justitia, le document stipule généralement des «prétentions découlant de l’art. 106 du Code des obligations». Lequel implique que «lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable». Cet article reste toutefois à nuancer. Selon le site stop-surendettement.ch, le créancier n’est pratiquement jamais en mesure de démontrer un dommage supérieur à l’intérêt annuel de 5%.

Le site recommande d’ailleurs de faire opposition partielle dans le cas où ces montants sont exigés. En cas de non-paiement de ces «frais de retard» ou «frais de dossier», la société de recouvrement ne clôture pas le dossier du débiteur. Dans le cas où celui-ci souhaiterait contracter un crédit, et que l’entreprise auprès de laquelle il souhaite le faire appelle ladite société de recouvrement, cette dernière affirmera que le client fait toujours l’objet d’un endettement. Même si toutes les sommes exigées ont été remboursées rubis sur l’ongle, exceptés les frais supplémentaires. «Il est toujours dangereux de généraliser, explique Vincent Maitre, député PDC et avocat. Mais il est vrai que le praticien que je suis a pu constater que certaines de ces sociétés ont des méthodes qui frisent le code. Elles profitent allègrement de la méconnaissance juridique et de l’éventuelle fragilité psychologique ou financière de leurs «proies» pour les soumettre à une forte pression et leur brandir la menace du procès. Ainsi, leur rémunération – sous prétexte de prétendus frais aussi exorbitants qu’illicites – leur est assurée.»

Commentaires

  • Même les HUG vont appels aux services de ces vautours qui réclament des frais prohibitifs en violation de la loi. De plus, dans la mesure où les HUG transmettent à ces sociétés de recouvrement des renseignements sensibles, on est en droit de se demander s'il n'y a pas violation du secret médical.

  • "le créancier n’est pratiquement jamais en mesure de démontrer un dommage supérieur à l’intérêt annuel de 5%."

    Il peut, entre commerçants, aller jusqu'à 6% l'an.

    Il ne faut pas se laisser intimider par ces sociétés de recouvrement qui utilisent des méthodes de caïds.

    Le débiteur n'a jamais contracté avec les gros bras, pas question de leur verser 1 Fr pour leurs pseudo-frais : ils sont déjà payés par le créancier, pourcentage prélevé sur la créance voire abonnement annuel forfaitaire pour la "gestion" de xxx impayés.

    En revanche il ne faut surtout pas jouer la politique de l'autruche avec le créancier direct. Déjà, on peut très bien exiger qu'une cession de créance écrite soit fournie. Ne pas se contenter d'une sommation bidon sur papier en-tête "Encaisseurs & Co".

    Ne signer aucune reconnaissance de dette.

    Enfin, se souvenir que l'argent doit servir à produire des richesses pour tous et non pas servir à fabriquer encore plus d'argent par certains.

    Une petite fable:
    http://www.michaeljournal.org/ilenauf.htm

  • Dans ma note du 18.08.2014, il fallait bien évidemment lire "font appel" et non "vont appels".

    Pour le surplus, je suis tout à fait d'accord avec le commentaire de Keren Dispa.

    Il faut effectivement payer le montant dû en capital mais refuser de payer les montants réclamés par les sociétés de recouvrement au titre d'intérêts et frais.

    C'est au créancier qu'il incombe de procéder à l'encaissement de sa créance, à ses frais. S'il s'adresse à une société de recouvrement parce qu'il n'a pas les compétences nécessaires pour cette action, c'est lui qui doit prendre à sa charge les frais y relatifs, soit en payant une commission de recouvrement à la société spécialisée, soit en lui cédant la créance à un prix inférieur à sa "valeur faciale".

    En outre, si la société de recouvrement n'est pas en mesure de présenter au débiteur un cession de créance ou un mandat d'encaissement, à mon avis le débiteur est en droit de payer le montant en capital directement au créancier.

  • Suite à mes commentaires des 18 et 19 août 2014, j'ai reçu un courriel d'une personne "CEDH-TDG" qui a souhaité poster un commentaire sur le blog de Monsieur Grégoire Barbey mais qui n'a pas pu le faire pour des raisons techniques.

    Compte tenu de l'importance de ces renseignements complémentaires, je me permets de publier ci-dessous le commentaire que "CEDH-TDG" souhaitait poster.

    "La pratique décrite par M.VAHLE constitue une violation crasse des articles 320 (secret de fonction) et 321 CP (secret professionnel). En effet, pour agir par l'entremise d'un tiers il faudrait une base légale, une base légale qui tienne la route face à la Constitution et je ne vois pas comment une telle base légale pourrait tenir la route au regard du principe de proportionnalité. Cependant point n'est besoin d'épiloguer car il n'existe aucune base légale dès lors que la loi prévoit le contraire.

    Art. 13 Modalités Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM)
    (K/2/05)

    La facturation et le recouvrement des frais relatifs aux prestations
    dispensées par les établissements sont effectués par ceux-ci.

    Rappelons que les factures de l'HUG sont des décisions (TA du 5 septembre 1980, Cause No 77.PS.212, publié in RDAF 1979 p.102, résumé disponible sur le site internet de l'Etat). Les factures devraient d'ailleurs porter la mention Décision et indiquer les voies de recours, soit, à ce jour, la Chambre administrative de la Cour de justice, et faute de recours la facture/décision (correctement libellée) a force de chose décidée à l'expiration du délais de recours.

    Le débiteur peut, en conséquence, être poursuivi sans autre et son éventuelle opposition définitivement levée en procédure sommaire pour autant que les HUG ait envoyé la décision (ou un rappel) par recommandé. Point besoin de faire saisir un Tribunal par des voies judiciaires compliquées comme Hunger le faisait faire par des avocats PDC. Ou de recourir à une officine.

    Pour terminer : la violation du secret de fonction est poursuivie d'office."

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