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Le député Vert et membre du Bureau du Grand Conseil François Lefort a déposé dimanche 17 août une question urgente écrite pour demander au Conseil d’Etat si «des établissements publics autonomes voire des fondations publiques contrôlées par l’Etat de Genève» recourent à des sociétés de recouvrement (comme Intrum Justitia ou Debitors Management, parmi beaucoup d’autres). Selon François Lefort, un citoyen l’a interpellé à propos d’une entité publique ayant recours à Debitors Management. Le député précise que ces «société[s] de recouvrement [font] l’objet de plaintes quotidiennes auprès de la Fédération romande des consommateurs (FRC) pour [leur] comportement abusif». Il rappelle en outre dans le document que «les pratiques agressives alléguées dans de nombreux articles de presse font état de «harcèlement par téléphone, SMS, courriels», mais aussi des «lettres de menaces ou de contrainte» et procédés à la limite de la légalité».

François Lefort mentionne le postulat du conseiller aux Etats libéral-radical Raphaël Comte demandant au Conseil fédéral d’étudier un meilleur encadrement des pratiques de ces sociétés de recouvrement et l’imposition de limites claires à leurs activités. Ce que le Conseil fédéral avait accepté. Le député précise qu’il «serait donc étonnant pour des autorités publiques de recourir à de telles sociétés». C’est pourquoi, conclut-il, le Conseil d’Etat doit vérifier si l’Etat ou ses satellites utilisent ce type de services.

François Lefort, contacté par Politeia, prévoit de déposer une motion si le Conseil d’Etat venait à répondre par l’affirmative. «Avec la réputation sulfureuse de ces sociétés de recouvrement, et leur facturation de frais de dossiers folkloriques qui participent au surendettement, des jeunes en particulier, il est hors de question que l’Etat y fasse recours», lance-t-il. La motion aurait donc pour but qu’aucune entité publique autonome ou fondation sous contrôle de l’Etat ne puisse utiliser les services de ces sociétés. «Je ne suis en général pas favorable à des interdictions de ce type, réagit le député PDC et avocat Vincent Maitre. Les entreprises, privées et publiques, ont tout à fait le droit d’externaliser certaines tâches. Cependant, je ne comprends pas ce qui motiverait une entité de droit public à recourir à ce type de services, puisqu’elle possède un département juridique tout-à-fait à même d’intenter les démarches juridiques utiles à l’encontre de ses débiteurs indélicats.»

Les Transports publics genevois (TPG) font appel à Debitors Management, selon des témoignages recueillis par Politeia. Plusieurs personnes ont reçu des sommations de paiement de cette société de recouvrement. Les factures peuvent vite atteindre des chiffres astronomiques, pour des montants a priori dérisoires. Est-ce surprenant qu’un établissement public autonome comme les TPG ait recours à un mandataire externe pour obtenir la restitution de ses créances? Selon Vincent Maitre, la réponse est oui. «En général, une sommation, un commandement de payer et un jugement de mainlevée provisoire ou définitive suffisent à recouvrer la majorité des créances», explique le député. «Cela peut se compliquer par la suite, poursuit Vincent Maitre, mais toute entité publique est composée de juristes suffisamment compétents pour ne pas avoir à externaliser ce type de procédures. Le recours à des représentants externes, par définition sources de coûts supplémentaires, en est d’autant plus incompréhensible

«Des méthodes qui frisent le code»

Les sociétés de recouvrement ont souvent fait l’objet d’articles de presse, voire de reportage. La législation stipule qu’aucune entreprise n’est tenue de faire appel à des sociétés privées pour récupérer les sommes que leur doivent leurs débiteurs. Et que, partant de ce principe, il n’est pas acceptable que des frais soient exigés auprès des débiteurs. En résumé, c’est au créancier, s’il n’est pas en mesure de démontrer que les frais occasionnés par le non-remboursement des montants dus dépassent les intérêts moratoires de 5%, d’assumer les coûts d’utilisation des services des sociétés de recouvrement. La loi demeure toutefois partielle, tant et si bien que ces entreprises exigent systématiquement des «frais de clôture de dossier», une pratique courante chez Intrum Justitia. Ces montants font généralement l’objet d’un courrier une fois que les sommes réclamées par le créancier ont été remboursées pour signifier que la société requiert une participation à ses frais. Dans le cas d’Intrum Justitia, le document stipule généralement des «prétentions découlant de l’art. 106 du Code des obligations». Lequel implique que «lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable». Cet article reste toutefois à nuancer. Selon le site stop-surendettement.ch, le créancier n’est pratiquement jamais en mesure de démontrer un dommage supérieur à l’intérêt annuel de 5%.

Le site recommande d’ailleurs de faire opposition partielle dans le cas où ces montants sont exigés. En cas de non-paiement de ces «frais de retard» ou «frais de dossier», la société de recouvrement ne clôture pas le dossier du débiteur. Dans le cas où celui-ci souhaiterait contracter un crédit, et que l’entreprise auprès de laquelle il souhaite le faire appelle ladite société de recouvrement, cette dernière affirmera que le client fait toujours l’objet d’un endettement. Même si toutes les sommes exigées ont été remboursées rubis sur l’ongle, exceptés les frais supplémentaires. «Il est toujours dangereux de généraliser, explique Vincent Maitre, député PDC et avocat. Mais il est vrai que le praticien que je suis a pu constater que certaines de ces sociétés ont des méthodes qui frisent le code. Elles profitent allègrement de la méconnaissance juridique et de l’éventuelle fragilité psychologique ou financière de leurs «proies» pour les soumettre à une forte pression et leur brandir la menace du procès. Ainsi, leur rémunération – sous prétexte de prétendus frais aussi exorbitants qu’illicites – leur est assurée.»